	Fiche complète
	08/02/1950
Vote Chambre	14/12/1950
Vote Sénat	23/02/1950
Date de la loi	30/12/1950
Date moniteur	01/01/1951 \| 02/01/1951 \| 03/01/1951
Moniteur n°	1 \| 2 \| 3
Documents principaux	00/000-S0158/001-1949-1950 00/000-S0179/001-1949-1950 00/000-K0263/001-1949-1950 00/000-K0099/001-0000-1950
Document Sénat	34S0158 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/02/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/02/1950
Document Sénat Document suivant	34S0179 RAPPORT
Date de dépôt	21/02/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Struye (Auteur)
Document Chambre	34K0263 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/02/1950
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/02/1950
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	14/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0099 RAPPORT
Date de dépôt	25/07/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Emile,Victor, Héger (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Héger, Charles,Emile,Victor
Calendrier	07/03/1950 EN DISCUSSION 25/07/1950 EN DISCUSSION 25/07/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/12/1950 EN DISCUSSION 14/12/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/02/1950 EN DISCUSSION 23/02/1950 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CULTES \| TRAITEMENTS