Document parlementaire 35K0059-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce.

	Fiche complète
	05/12/1951
Documents principaux	00/000-K0059/001-1951-1952
Document Chambre	35K0059 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1951
Date d'envoi	18/12/1951
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fimmers, Antoon
Calendrier	26/02/1952   EN DISCUSSION 04/03/1952   EN DISCUSSION 25/03/1952   EN DISCUSSION 27/05/1952   EN DISCUSSION 02/07/1952   EN DISCUSSION 08/07/1952   EN DISCUSSION 10/03/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX