Document parlementaire 35K0055-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0055/001-0000-1950 00/000-K0091/001-0000-1950
Document Chambre	35K0055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1951
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	Louis, Major (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0091 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/07/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL