	Fiche complète
	26/11/1952
Vote Chambre	29/01/1953
Vote Sénat	26/03/1953
Date de la loi	29/03/1953
Date moniteur	18/04/1953
Moniteur n°	108
Documents principaux	00/000-K0035/001-1952-1953 00/000-K0124/001-1952-1953 00/000-S0193/001-1952-1953
Document Chambre	35K0035 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/11/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/11/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	29/01/1953
Document Chambre Document suivant	35K0124 RAPPORT
Date de dépôt	21/01/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph (JOSSE),Marie, Mertens de Wilmars (Auteur)
Document Sénat	35S0193 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1953
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Servais (Auteur)
Date de fin	26/03/1953
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur	Mertens de Wilmars, Joseph (JOSSE),Marie
Calendrier	13/01/1953 EN DISCUSSION 13/01/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/01/1953 EN DISCUSSION 29/01/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/03/1953 EN DISCUSSION 26/03/1953 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES