Document parlementaire 35K0030-0000-1950

Proposition de loi portant majoration des taux d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants et instituant l'allocation de naissance pour leurs enfants bénéficiaires.

	Fiche complète
	29/06/1950
Documents principaux	00/000-K0030/001-0000-1950
Document Chambre	35K0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Leo, Scheere (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur) , Louis, Roppe (Auteur) , Renaat, Van Elslande (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES