Document parlementaire 35K0026-1952-1953

Projet de loi étendant à certains agents de l'établissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy et à leurs ayants droit, le bénéfice des dispositions légales relatives aux pensions civiles et ecclésiastiques.

Fiche complète
20/11/1952
Vote Chambre 04/02/1954
Vote Sénat 24/02/1954
Date de la loi 26/02/1954
Date moniteur 13/03/1954
Moniteur n° 72
Documents principaux 00/000-K0026/001-1952-1953
00/000-K0468/001-1952-1953
00/000-K0178/001-1953-1954
00/000-S0189/001-1953-1954
Document Chambre   35K0026
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/11/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/11/1952
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/02/1954
Document Chambre
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  35K0468
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/06/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
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  35K0178
RAPPORT
Date de dépôt 20/01/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Sénat   35S0189
RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1954
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Servais (Auteur)
Date de fin 24/02/1954
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 12/01/1954   EN DISCUSSION
12/01/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/02/1954   EN DISCUSSION
04/02/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/02/1954   EN DISCUSSION
24/02/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | CANTONS DE L'EST