Document parlementaire 35K0018-1952-1953

Proposition de loi modifiant les articles 32, paragraphe 1er, et 61, paragraphe 6 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, et l'article 2 de la loi du 30 mai 1949 instaurant des mesures exceptionnelles et interprétatives en matière d'impôts directs. (Permettre d'amortir en exemption d'impôt, les pertes antérieures au moins pour les cinq dernières années - Impôt sur les sociétés)

Fiche complète
18/11/1952
Vote Chambre 11/02/1954
Vote Sénat 14/01/1954
Date de la loi 18/02/1954
Date moniteur 06/03/1954
Moniteur n° 65
Documents principaux 00/000-K0018/001-1952-1953
00/000-K0584/001-1952-1953
00/000-S0078/001-1953-1954
00/000-S0111/001-1953-1954
00/000-K0175/001-1953-1954
00/000-K0241/001-1953-1954
Document Chambre   35K0018
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/11/1952
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1952
Date d'envoi 25/11/1952
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Raymond, Scheyven (Auteur)
, Jozef, De Saeger (Auteur)
, Maurice, Brasseur (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
Date de fin 10/12/1953
Document Chambre
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  35K0584
RAPPORT
Date de dépôt 02/07/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Sénat   35S0078
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/12/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 14/01/1954
Document Sénat
Document suivant
  35S0111
RAPPORT
Date de dépôt 23/12/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Médard, Van Loenhout (Auteur)
Document Chambre   35K0175
PROJET AMENDE
Date de dépôt 19/01/1954
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 19/01/1954
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 11/02/1954
Document Chambre
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  35K0241
RAPPORT
Date de dépôt 04/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 30/06/1953   EN DISCUSSION
30/06/1953   ADOPTE
02/02/1954   EN DISCUSSION
02/02/1954   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/12/1953   EN DISCUSSION
10/12/1953   EN DISCUSSION
10/12/1953   ADOPTE
10/02/1954   EN DISCUSSION
11/02/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/01/1954   EN DISCUSSION
14/01/1954   AMENDE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES