Document parlementaire 35K0014-1951-1952

Projet de loi portant : a) révision des dispositions exceptionnelles de l'arrêté-loi du 27 février 1947, modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre, et b) abattement sur le remboursement des primes pour assurance contre les risques ordinaires et de guerre avancées par la Régie de la Marine pour les bâtiments de pêche évacués en Grande-Bretagne pendant la guerre.

Fiche complète
14/11/1951
Vote Chambre 15/07/1952
Vote Sénat 18/07/1952
Date de la loi 05/08/1952
Date moniteur 01/09/1952 | 02/09/1952
Moniteur n° 245 | 246
Documents principaux 00/000-K0014/001-1951-1952
00/000-K0048/001-1951-1952
00/000-K0083/001-1951-1952
00/000-K0451/001-1951-1952
00/000-K0480/001-1951-1952
00/000-K0544/001-1951-1952
00/000-K0545/001-1951-1952
00/000-K0593/001-1951-1952
00/000-S0474/001-1951-1952
00/000-S0478/001-1951-1952
Document Chambre   35K0014
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/11/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/11/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/07/1952
Document Chambre
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  35K0048
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/12/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jan, Piers (Auteur)
, Carolus, Goetghebeur (Auteur)
, Roger, De Kinder (Auteur)
Document Chambre
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  35K0083
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/12/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Georges, Loos (Auteur)
, Henri, Marck (Auteur)
Document Chambre
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  35K0451
AMENDEMENT
Date de dépôt 29/05/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Ernest, Demuyter (Auteur)
, Roger, De Kinder (Auteur)
, Jan, Piers (Auteur)
Document Chambre
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  35K0480
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léonard, Delwaide (Auteur)
Document Chambre
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  35K0544
RAPPORT
Date de dépôt 25/06/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Carolus, Goetghebeur (Auteur)
Document Chambre
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  35K0545
AMENDEMENT
Date de dépôt 25/06/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Roger, De Kinder (Auteur)
Document Chambre
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  35K0593
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/07/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léonard, Delwaide (Auteur)
Document Sénat   35S0474
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/07/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 18/07/1952
Document Sénat
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  35S0478
RAPPORT
Date de dépôt 16/07/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Devriendt (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur Goetghebeur, Carolus
Calendrier 03/06/1952   EN DISCUSSION
10/06/1952   EN DISCUSSION
24/06/1952   EN DISCUSSION
24/06/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/07/1952   EN DISCUSSION
10/07/1952   EN DISCUSSION
15/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/07/1952   EN DISCUSSION
18/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres MARINE | ASSURANCES | GUERRE