	Fiche complète
	13/07/1926
Vote Chambre	15/07/1926
Vote Sénat	15/07/1926
Date de la loi	16/07/1926
Date moniteur	17/07/1926
Moniteur n°	198
Documents principaux	00/000-K0398/001-1925-1926 00/000-K0400/001-1925-1926 00/000-K0405/001-1925-1926 00/000-S0202/001-1925-1926
Document Chambre	28K0398 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/07/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/07/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/07/1926
Document Chambre Document suivant	28K0400 RAPPORT
Date de dépôt	13/07/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Carton de Tournai * (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0405 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	13/07/1926
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	28S0202 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Vauthier (Auteur)
Date de fin	15/07/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Carton de Tournai *, Henri
Calendrier	13/07/1926 EN DISCUSSION 13/07/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1926 EN DISCUSSION 15/07/1926 EN DISCUSSION 15/07/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/07/1926 EN DISCUSSION 15/07/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	POUVOIRS ATTRIBUES AU ROI \| FINANCES