	Fiche complète
	29/06/1926
Vote Chambre	17/07/1926
Vote Sénat	29/07/1926
Date de la loi	03/08/1926
Date moniteur	21/08/1926
Moniteur n°	233
Documents principaux	00/000-K0371/001-1925-1926 00/000-K0406/001-1925-1926 00/000-S0206/001-1925-1926 00/000-S0214/001-1925-1926
Document Chambre	28K0371 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/06/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/06/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/07/1926
Document Chambre Document suivant	28K0406 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Mampaey (Auteur)
Document Sénat	28S0206 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/07/1926
Document Sénat Document suivant	28S0214 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DU TRAVAIL ET DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES
Rapporteur	Mampaey, Hubert
Calendrier	09/07/1926 EN DISCUSSION 09/07/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/07/1926 EN DISCUSSION 17/07/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/07/1926 EN DISCUSSION 29/07/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| ACCIDENTS DU TRAVAIL