	Fiche complète
	24/06/1926
Vote Chambre	14/07/1926
Vote Sénat	28/07/1926
Date de la loi	09/08/1926
Date moniteur	12/08/1926
Moniteur n°	224
Documents principaux	00/000-K0366/001-1925-1926 00/000-K0392/001-1925-1926 00/000-S0197/001-1925-1926 00/000-S0217/001-1925-1926
Document Chambre	28K0366 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/06/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/06/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/07/1926
Document Chambre Document suivant	28K0392 RAPPORT
Date de dépôt	07/07/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur)
Document Sénat	28S0197 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/07/1926
Document Sénat Document suivant	28S0217 RAPPORT
Date de dépôt	20/07/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Pierlot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Ernest, Victor
Calendrier	02/07/1926 EN DISCUSSION 02/07/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/07/1926 EN DISCUSSION 14/07/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/07/1926 EN DISCUSSION 28/07/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| ANCIEN COMBATTANT