Document parlementaire 28K0302-1925-1926

Proposition de loi dispensant temporairement les collèges des bourgmestre et échevins de l'obligation de publier annuellement la liste complète des électeurs.

Fiche complète
28/05/1926
Vote Chambre 14/07/1926
Vote Sénat 28/07/1926
Date de la loi 06/08/1926
Date moniteur 08/08/1926
Moniteur n° 220
Documents principaux 00/000-K0302/001-1925-1926
00/000-K0375/001-1925-1926
00/000-S0194/001-1925-1926
00/000-S0199/001-1925-1926
Document Chambre   28K0302
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/05/1926
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Lionel, Pussemier (Auteur)
, Fernand, Golenvaux (Auteur)
, Louis, Pépin (Auteur)
, Joannes, Van Cauwelaert (Auteur)
Date de fin 14/07/1926
Document Chambre
Document suivant
  28K0375
RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Philippe, Van Isacker (Auteur)
Document Sénat   28S0194
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/07/1926
Document Sénat
Document suivant
  28S0199
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DE L'ENSEIGNEMENT, DES SCIENCES ET DES ARTS
Rapporteur Van Isacker, Philippe
Calendrier 23/06/1926   EN DISCUSSION
30/06/1926   EN DISCUSSION
30/06/1926   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/07/1926   EN DISCUSSION
14/07/1926   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/07/1926   EN DISCUSSION
28/07/1926   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | LISTES ELECTORALES