Document parlementaire 28K0298-1927-1928

Projet de loi sur les délais et significations en matières civile, commerciale et répressive.

	Fiche complète
	03/08/1928
Documents principaux	00/000-K0298/001-1927-1928 00/000-K0265/001-1928-1929
Document Chambre	28K0298 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/08/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/08/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0265 AMENDEMENT
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Desaegher, Rodolphe
Calendrier	23/01/1929   EN DISCUSSION 21/03/1929   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE