	Fiche complète
	05/05/1926
Vote Chambre	23/06/1926
Vote Sénat	14/07/1926
Date de la loi	26/07/1926
Date moniteur	12/08/1926
Moniteur n°	224
Documents principaux	00/000-K0270/001-1925-1926 00/000-K0303/001-1925-1926 00/000-S0172/001-1925-1926
Document Chambre	28K0270 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/05/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/05/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/06/1926
Document Chambre Document suivant	28K0303 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Delor (Auteur)
Document Sénat	28S0172 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Carpentier (Auteur)
Date de fin	14/07/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Delor, Henri
Calendrier	26/05/1926 EN DISCUSSION 26/05/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/06/1926 EN DISCUSSION 23/06/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1926 EN DISCUSSION 14/07/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE