Document parlementaire 28K0262-1925-1926

Proposition de loi portant suppression de la formalité du certificat de vie en matière de liquidation des pensions.

Fiche complète
29/04/1926
Vote Chambre 08/08/1928
Vote Sénat 21/11/1928
Date de la loi 24/11/1928
Date moniteur 01/12/1928
Moniteur n° 336
Documents principaux 00/000-K0262/001-1925-1926
00/000-K0286/001-1927-1928
00/000-K0300/001-1927-1928
00/000-S0177/001-1927-1928
00/000-S0008/001-1928-1929
Document Chambre   28K0262
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/04/1926
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/12/1927
Date d'envoi 21/12/1927
Auteur(s) Adolphe, Buyl (Auteur)
, Albert, Devèze (Auteur)
, Walter, de Selys-Longchamps (Auteur)
Date de fin 08/08/1928
Document Chambre
Document suivant
  28K0286
RAPPORT
Date de dépôt 26/07/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Golenvaux (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  28K0300
AMENDEMENT
Date de dépôt 07/08/1928
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   28S0177
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/11/1928
Document Sénat
Document suivant
  28S0008
RAPPORT
Date de dépôt 15/11/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Romain, Moyersoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Golenvaux, Fernand
Calendrier 26/07/1928   EN DISCUSSION
26/07/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/08/1928   EN DISCUSSION
08/08/1928   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/11/1928   EN DISCUSSION
21/11/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES