Document parlementaire 28K0259-1925-1926

Projet de loi concernant la suppression partielle des servitudes militaires dont sont frappées les propriétés voisines d'ouvrages fortifiés et dont le déclassement ne peut être envisagé.

	Fiche complète
	28/04/1926
Vote Chambre	17/03/1927
Vote Sénat	10/05/1927
Date de la loi	12/05/1927
Date moniteur	21/05/1927
Moniteur n°	141
Documents principaux	00/000-K0259/001-1925-1926 00/000-K0096/001-1926-1927 00/000-S0097/001-1926-1927
Document Chambre	28K0259 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/04/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/04/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/03/1927
Document Chambre Document suivant	28K0096 RAPPORT
Date de dépôt	15/02/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur)
Document Sénat	28S0097 RAPPORT
Date de dépôt	05/04/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Date de fin	10/05/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Marck, Henri
Calendrier	08/12/1926   EN DISCUSSION 08/12/1926   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/03/1927   EN DISCUSSION 17/03/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/05/1927   EN DISCUSSION 10/05/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | SERVITUDES