Document parlementaire 28K0257-1927-1928

Projet de loi modifiant les articles 4, 5, 9 et 12 de la loi du 15 décembre 1872 sur les commerçants.

Fiche complète
14/03/1928
Vote Chambre 26/04/1929
Vote Sénat 28/06/1928
Date de la loi 30/04/1929
Date moniteur 10/05/1929 | 11/05/1929
Moniteur n° 130 | 131
Documents principaux 00/000-S0086/001-1927-1928
00/000-S0123/001-1927-1928
00/000-S0138/001-1927-1928
00/000-S0142/001-1927-1928
00/000-K0257/001-1927-1928
00/000-K0243/001-1928-1929
Document Sénat   28S0086
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/03/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/06/1928
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 15/05/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hector, Lebon (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  28S0138
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Hector, Lebon (Auteur)
Document Sénat
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TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 20/06/1928
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre   28K0257
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/06/1928
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 29/06/1928
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 26/04/1929
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 24/04/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Clynmans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Clynmans, Joseph
Calendrier 19/12/1928   EN DISCUSSION
19/12/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/04/1929   EN DISCUSSION
26/04/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/06/1928   EN DISCUSSION
26/06/1928   EN DISCUSSION
28/06/1928   EN DISCUSSION
28/06/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL