Document parlementaire 28K0254-1928-1929

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées des 10 juin 1919 et 25 juillet 1921, sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre.

	Fiche complète
	25/04/1929
Documents principaux	00/000-K0254/001-1928-1929
Document Chambre	28K0254 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/04/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/03/1930
Date d'envoi	19/03/1930
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur) , Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur) , Emile, Carlier (Auteur) , Max, Hallet (Auteur) , Prosper, De Bruyn (Auteur) , Jean-Baptiste, Périquet (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE