	Fiche complète
	22/04/1926
Vote Chambre	14/07/1926
Vote Sénat	22/07/1926
Date de la loi	29/07/1926
Date moniteur	05/08/1926
Moniteur n°	217
Documents principaux	00/000-K0252/001-1925-1926 00/000-K0354/001-1925-1926 00/000-S0192/001-1925-1926
Document Chambre	28K0252 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1926
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/05/1926
Date d'envoi	05/05/1926
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Date de fin	14/07/1926
Document Chambre Document suivant	28K0354 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat	28S0192 RAPPORT
Date de dépôt	14/07/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Casimir, Du Bost (Auteur)
Date de fin	22/07/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	17/06/1926 EN DISCUSSION 17/06/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/07/1926 EN DISCUSSION 14/07/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1926 EN DISCUSSION 22/07/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL \| SOCIETES COMMERCIALES