	Fiche complète
	20/04/1926
Vote Chambre	06/05/1926
Vote Sénat	02/06/1926
Date de la loi	14/06/1926
Date moniteur	27/06/1926
Moniteur n°	178
Documents principaux	00/000-K0245/001-1925-1926 00/000-K0264/001-1925-1926 00/000-S0139/001-1925-1926
Document Chambre	28K0245 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/04/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/04/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/05/1926
Document Chambre Document suivant	28K0264 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur)
Document Sénat	28S0139 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
Date de fin	02/06/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Marck, Henri
Calendrier	28/04/1926 EN DISCUSSION 28/04/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/05/1926 EN DISCUSSION 06/05/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/06/1926 EN DISCUSSION 02/06/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER