	Fiche complète
	24/04/1929
Documents principaux	00/000-K0244/001-1928-1929
Document Chambre	28K0244 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1929
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1930
Date d'envoi	22/01/1930
Auteur(s)	Léon, Colleaux (Auteur) , Jean-Baptiste, Périquet (Auteur) , Josephus, Chalmet (Auteur) , Albert, Goffaux (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	CHASSE