Document parlementaire 28K0223-1927-1928

Projet de loi portant réduction des décimes additionnels établis sur les amendes pénales.

	Fiche complète
	24/05/1928
Documents principaux	00/000-K0223/001-1927-1928 00/000-K0255/001-1927-1928
Document Chambre	28K0223 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/05/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/05/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0255 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	27/06/1928   EN DISCUSSION 27/06/1928   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1928   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AMENDES PENALES