	Fiche complète
	17/03/1926
Vote Chambre	06/05/1926
Vote Sénat	02/06/1926
Date de la loi	14/06/1926
Date moniteur	17/06/1926
Moniteur n°	168
Documents principaux	00/000-K0222/001-1925-1926 00/000-K0250/001-1925-1926 00/000-S0136/001-1925-1926
Document Chambre	28K0222 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/03/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/03/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/05/1926
Document Chambre Document suivant	28K0250 RAPPORT
Date de dépôt	21/04/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marc, Somerhausen (Auteur)
Document Sénat	28S0136 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Pirard (Auteur)
Date de fin	02/06/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Somerhausen, Marc
Calendrier	25/03/1926 EN DISCUSSION 25/03/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1926 EN DISCUSSION 06/05/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/06/1926 EN DISCUSSION 02/06/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL