Document parlementaire 28K0205-1927-1928

Projet de loi approuvant les Actes internationaux signés à La Haye le 6 novembre 1925 relatifs à la propriété industrielle, à l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce et au dépôt international des dessins ou modèles industriels.

	Fiche complète
	10/05/1928
Vote Chambre	18/04/1929
Vote Sénat	25/04/1929
Date de la loi	23/05/1929
Date moniteur	25/07/1929
Moniteur n°	206
Documents principaux	00/000-K0205/001-1927-1928 00/000-K0173/001-1928-1929 00/000-S0148/001-1928-1929
Document Chambre	28K0205 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/05/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/05/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/04/1929
Document Chambre Document suivant	28K0173 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat	28S0148 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/04/1929
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Wauwermans, Paul
Calendrier	13/06/1928   EN DISCUSSION 13/06/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/04/1929   EN DISCUSSION 18/04/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/04/1929   EN DISCUSSION 25/04/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE