	Fiche complète
	01/05/1928
Vote Chambre	23/05/1928
Vote Sénat	30/05/1928
Date de la loi	30/05/1928
Date moniteur	01/06/1928
Moniteur n°	153
Documents principaux	00/000-K0194/001-1927-1928 00/000-K0208/001-1927-1928 00/000-S0129/001-1927-1928
Document Chambre	28K0194 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/05/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/05/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/05/1928
Document Chambre Document suivant	28K0208 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Fieullien (Auteur)
Document Sénat	28S0129 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	30/05/1928
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Fieullien, Corneille
Calendrier	09/05/1928 EN DISCUSSION 09/05/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/05/1928 EN DISCUSSION 23/05/1928 EN DISCUSSION 23/05/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/05/1928 EN DISCUSSION 30/05/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES