Document parlementaire 28K0175-1925-1926

Projet de loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
11/02/1926
Vote Chambre 20/05/1931
Vote Sénat 17/07/1931
Date de la loi 06/08/1931
Date moniteur 14/08/1931
Moniteur n° 226
Documents principaux 00/000-K0175/001-1925-1926
00/000-K0211/001-1929-1930
00/000-K0198/001-1930-1931
00/000-S0142/001-1930-1931
00/000-S0181/001-1930-1931
Document Chambre   28K0175
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/02/1926
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/02/1926
Date d'envoi 24/02/1926
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
, Max, Hallet (Auteur)
, Louis, Piérard (Auteur)
, Joseph, Bologne (Auteur)
, Willem, Eekelers (Auteur)
, Désiré, Bouchery (Auteur)
Date de fin 20/05/1931
Document Chambre
Document suivant
  29K0211
RAPPORT
Date de dépôt 03/04/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Carton de Tournai * (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  29K0198
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 15/05/1931
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   29S0142
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/07/1931
Document Sénat
Document suivant
  29S0181
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1931
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Carton de Tournai *, Henri
Calendrier 29/02/1928   EN DISCUSSION
01/03/1928   EN DISCUSSION
08/03/1928   EN DISCUSSION
20/06/1928   EN DISCUSSION
22/01/1930   EN DISCUSSION
06/03/1930   EN DISCUSSION
03/04/1930   EN DISCUSSION
03/04/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/05/1931   EN DISCUSSION
15/05/1931   EN DISCUSSION
20/05/1931   EN DISCUSSION
20/05/1931   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/07/1931   EN DISCUSSION
17/07/1931   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES