Document parlementaire 28K0144-1928-1929

Projet de loi ayant pour objet d'exempter de certains impôts les dons et legs faits au profit de la Société coopérative "Le Fonds du logement des familles nombreuses" et la Société coopérative "Le Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses".

Fiche complète
07/03/1929
Vote Chambre 22/03/1929
Vote Sénat 25/04/1929
Date de la loi 05/05/1929
Date moniteur 07/06/1929
Moniteur n° 158
Documents principaux 00/000-K0144/001-1928-1929
00/000-K0176/001-1928-1929
00/000-S0154/001-1928-1929
Document Chambre   28K0144
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/03/1929
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/03/1929
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/03/1929
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 21/03/1929
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Allewaert (Auteur)
Document Sénat   28S0154
RAPPORT
Date de dépôt 23/04/1929
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Rutten (Auteur)
Date de fin 25/04/1929
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Allewaert, Emile
Calendrier 20/03/1929   EN DISCUSSION
20/03/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/03/1929   EN DISCUSSION
22/03/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/04/1929   EN DISCUSSION
25/04/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COOPERATIVES