Document parlementaire 28K0125-0000-1925

Projet de loi approuvant le Traité de conciliation et de règlement judiciaire entre la Belgique et la Suisse.

	Fiche complète
	04/08/1925
Documents principaux	00/000-K0125/001-0000-1925 00/000-K0334/001-1925-1926
Document Chambre	28K0125 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/08/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/08/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0334 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Standaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Standaert, Eugène
Calendrier	20/01/1926   EN DISCUSSION 09/06/1926   EN DISCUSSION 09/06/1926   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/07/1927   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC