Document parlementaire 28K0098-1927-1928

Projet de loi portant révision de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

Fiche complète
14/02/1928
Vote Chambre 03/04/1930
Vote Sénat 12/06/1930
Date de la loi 18/06/1930
Date moniteur 05/07/1930
Moniteur n° 186
Documents principaux 00/000-K0098/001-1927-1928
00/000-K0066/001-1928-1929
00/000-S0172/001-1928-1929
00/000-K0263/001-1928-1929
00/000-K0090/001-1929-1930
00/000-K0109/001-1929-1930
00/000-K0183/001-1929-1930
00/000-S0123/001-1929-1930
00/000-S0151/001-1929-1930
Document Chambre   28K0098
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/02/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/02/1928
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/04/1930
Document Chambre
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  28K0066
RAPPORT
Date de dépôt 21/12/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Carton de Tournai * (Auteur)
Document Sénat   28S0172
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Commentaire Disjonction de l'article 3 (modification des art. 4, 5, 6, 8 et 34 de la loi) et de l'article 4 du projet de loi sous le titre : Projet de loi portant modification de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail - Discussion et adoption à la Chambre le 26-04-1929 - Discussion et adoption au Sénat le 02-05-1929 - Loi du 15-05-1929 (Moniteur n° 151 du 31-05-1929)
Document Chambre
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  28K0263
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Achille, Delattre (Auteur)
, Jean-Baptiste, Périquet (Auteur)
, Alfred, Lombard (Auteur)
, Melchior, Uytroever (Auteur)
, Eugène, Van Walleghem (Auteur)
, Joseph, Vandevelde (Auteur)
Document Chambre
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  29K0090
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 30/01/1930
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  29K0109
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/02/1930
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  29K0183
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 20/03/1930
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Henri, Carton de Tournai * (Auteur)
Document Sénat   29S0123
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/06/1930
Document Sénat
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  29S0151
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1930
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pieter, Broeckx (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Carton de Tournai *, Henri
Calendrier 18/04/1928   EN DISCUSSION
02/05/1928   EN DISCUSSION
16/05/1928   EN DISCUSSION
22/05/1928   EN DISCUSSION
13/06/1928   EN DISCUSSION
21/12/1928   EN DISCUSSION
15/01/1929   EN DISCUSSION
22/01/1929   EN DISCUSSION
30/01/1929   EN DISCUSSION
13/03/1930   EN DISCUSSION
18/03/1930   EN DISCUSSION
18/03/1930   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/04/1929   EN DISCUSSION
15/01/1930   EN DISCUSSION
16/01/1930   EN DISCUSSION
23/01/1930   EN DISCUSSION
12/03/1930   RENVOYE EN COMMISSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/04/1930   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/06/1930   EN DISCUSSION
12/06/1930   EN DISCUSSION
12/06/1930   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL