	Fiche complète
	19/12/1928
Vote Chambre	26/06/1930
Vote Sénat	05/02/1929
Date de la loi	27/06/1930
Date moniteur	10/07/1930
Moniteur n°	191
Documents principaux	00/000-S0033/001-1928-1929 00/000-S0062/001-1928-1929 00/000-K0097/001-1928-1929 00/000-K0042/001-1929-1930
Document Sénat	28S0033 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/12/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/02/1929
Document Sénat Document suivant	28S0062 RAPPORT
Date de dépôt	23/01/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Delvaux de Fenffe * (Auteur)
Document Chambre	28K0097 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/02/1929
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	06/02/1929
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	26/06/1930
Document Chambre Document suivant	29K0042 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	20/03/1929 EN DISCUSSION 20/03/1929 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/06/1930 EN DISCUSSION 26/06/1930 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/01/1929 EN DISCUSSION 05/02/1929 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PERSONNALITE CIVILE