	Fiche complète
	22/07/1925
Vote Chambre	03/02/1927
Vote Sénat	10/03/1927
Date de la loi	18/03/1927
Date moniteur	24/03/1927
Moniteur n°	83
Documents principaux	00/000-K0097/001-0000-1925 00/000-K0258/001-1925-1926 00/000-K0286/001-1925-1926 00/000-S0037/001-1926-1927 00/000-S0047/001-1926-1927
Document Chambre	28K0097 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/07/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/07/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/02/1927
Document Chambre Document suivant	28K0258 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/04/1926
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	28K0286 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, Gendebien (Auteur)
Document Sénat	28S0037 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/03/1927
Document Sénat Document suivant	28S0047 RAPPORT
Date de dépôt	22/02/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Behaghel de Bueren * (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Gendebien, Léon
Calendrier	10/03/1926 EN DISCUSSION 05/05/1926 EN DISCUSSION 05/05/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/02/1927 EN DISCUSSION 03/02/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/03/1927 EN DISCUSSION 10/03/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| GUERRE