Document parlementaire 28K0062-1928-1929

Projet de loi complétant l'article 8 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions de l'énergie électrique par la fixation d'un délai endéans lequel la députation permanente du conseil provincial sera tenue de statuer sur les propositions des administrations communales.

	Fiche complète
	28/11/1928
Vote Sénat	20/12/1928
Documents principaux	00/000-S0017/001-1928-1929 00/000-S0032/001-1928-1929 00/000-K0062/001-1928-1929 00/000-K0096/001-1928-1929
Document Sénat	28S0017 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1928
Document Sénat Document suivant	28S0032 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor,Eugenius,Petrus, Carpentier (Auteur)
Document Chambre	28K0062 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/12/1928
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/12/1928
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Document Chambre Document suivant	28K0096 RAPPORT
Date de dépôt	05/02/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand,Léon,Sidoine, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	de Wouters d'Oplinter, Fernand,Léon,Sidoine
Calendrier	05/02/1929   EN DISCUSSION 05/02/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1928   EN DISCUSSION 20/12/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ