	Fiche complète
	08/12/1925
Vote Chambre	21/01/1926
Vote Sénat	03/03/1926
Date de la loi	08/03/1926
Date moniteur	01/12/1926
Moniteur n°	335
Documents principaux	00/000-K0051/001-1925-1926 00/000-K0120/001-1925-1926 00/000-S0079/001-1925-1926
Document Chambre	28K0051 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/12/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/12/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/01/1926
Document Chambre Document suivant	28K0120 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Sénat	28S0079 RAPPORT
Date de dépôt	23/02/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
Date de fin	03/03/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Van Cauwelaert, Joannes
Calendrier	10/12/1925 EN DISCUSSION 18/12/1925 EN DISCUSSION 18/12/1925 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/01/1926 EN DISCUSSION 20/01/1926 EN DISCUSSION 21/01/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/03/1926 EN DISCUSSION 03/03/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL