	Fiche complète
	24/11/1925
Vote Chambre	09/06/1926
Vote Sénat	14/07/1926
Date de la loi	05/08/1926
Date moniteur	08/10/1926
Moniteur n°	281
Documents principaux	00/000-K0025/001-1925-1926 00/000-K0298/001-1925-1926 00/000-S0178/001-1925-1926
Document Chambre	28K0025 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/11/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/11/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Traité au Moniteur n° 245 du 02-09-1926
Date de fin	09/06/1926
Document Chambre Document suivant	28K0298 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joannes, Van Cauwelaert (Auteur)
Document Sénat	28S0178 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1926
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Polet (Auteur)
Date de fin	14/07/1926
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Van Cauwelaert, Joannes
Calendrier	13/01/1926 EN DISCUSSION 10/02/1926 EN DISCUSSION 10/02/1926 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/06/1926 EN DISCUSSION 09/06/1926 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/07/1926 EN DISCUSSION 14/07/1926 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL