Document parlementaire 26S0193-1919-1920

Projet de loi sur le contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. (Lutte contre les pratiques frauduleuses - Conditions d'agrément - Des garanties - Contrôle - Retrait de l'autorisation - Situation en Suisse et en France)

	Fiche complète
	30/07/1920
Documents principaux	00/000-S0193/001-1919-1920 00/000-S0225/001-1920-1921
Document Sénat	26S0193 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/07/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
Document Sénat Document suivant	26S0225 RAPPORT
Date de dépôt	27/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/08/1921   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSURANCES