	Fiche complète
	22/09/1921
Vote Sénat	12/10/1921
Documents principaux	00/000-S0278/001-1920-1921 00/000-S0285/001-1920-1921 00/000-K0563/001-1920-1921 00/000-K0577/001-1920-1921 00/000-K0582/001-1920-1921
Document Sénat	26S0278 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/09/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre,Guillaume,Charles, Imperiali (Auteur)
Date de fin	12/10/1921
Document Sénat Document suivant	26S0285 RAPPORT
Date de dépôt	30/09/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur,Liévin,Joseph, Ligy (Auteur)
Document Chambre	26K0563 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/10/1921
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/10/1921
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité	09/03/1977
Document Chambre Document suivant	26K0577 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel,Marie,Ferdinand, Pussemier (Auteur)
Document Chambre Document suivant	26K0582 AMENDEMENT
Date de dépôt	21/10/1921
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur) , Victor,Julien,Charles, Ernest (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTIONS
Rapporteur
Calendrier	18/10/1921 EN DISCUSSION 18/10/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/10/1921 AJOURNE 02/04/1936 AJOURNE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/10/1921 EN DISCUSSION 12/10/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES \| DEPUTATION PERMANENTE