	Fiche complète
	12/06/1920
Vote Chambre	20/07/1920
Vote Sénat	05/08/1920
Date de la loi	17/08/1920
Date moniteur	12/09/1920
Moniteur n°	256
Documents principaux	00/000-K0346/001-1919-1920 00/000-K0402/001-1919-1920 00/000-S0167/001-1919-1920 00/000-S0186/001-1919-1920
Document Chambre	26K0346 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/06/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/06/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1920
Document Chambre Document suivant	26K0402 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Hamman (Auteur)
Document Sénat	26S0167 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/08/1920
Document Sénat Document suivant	26S0186 RAPPORT
Date de dépôt	28/07/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gabriel, Hicguet (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/07/1920 EN DISCUSSION 20/07/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/08/1920 EN DISCUSSION 05/08/1920 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE