	Fiche complète
	19/04/1921
Vote Chambre	20/07/1921
Vote Sénat	02/08/1921
Date de la loi	20/08/1921
Date moniteur	17/02/1922
Moniteur n°	48
Documents principaux	00/000-K0223/001-1920-1921 00/000-K0335/001-1920-1921 00/000-S0212/001-1920-1921 00/000-S0224/001-1920-1921
Document Chambre	26K0223 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/04/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/04/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/07/1921
Document Chambre Document suivant	26K0335 RAPPORT
Date de dépôt	03/06/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Harmignie (Auteur)
Document Sénat	26S0212 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/08/1921
Document Sénat Document suivant	26S0224 RAPPORT
Date de dépôt	27/07/1921
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Peltzer (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/07/1921 EN DISCUSSION 20/07/1921 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/07/1921 EN DISCUSSION 02/08/1921 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| POSTES