Document parlementaire 21K0283-1898-1899

Proposition de révision de l'article 47 de la Constitution.

	Fiche complète
	09/08/1899
Documents principaux	00/000-K0283/001-1898-1899
Document Chambre	21K0283 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	09/08/1899
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	Léon, De Fuisseaux (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Léon, Furnémont (Auteur) , Léopold, Gillard (Auteur) , Alfred, Journez (Auteur) , Oswald, Ouverleaux (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/08/1899   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION