Document parlementaire 21K0265-1898-1899

Projet de loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.

	Fiche complète
	20/07/1899
Vote Chambre	27/02/1900
Vote Sénat	27/03/1900
Date de la loi	31/03/1900
Date moniteur	30/07/1900 | 31/07/1900
Moniteur n°	211 | 212
Documents principaux	00/000-K0265/001-1898-1899 00/000-K0300/001-1898-1899 00/000-S0045/001-1899-1900
Document Chambre	21K0265 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/07/1899
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/07/1899
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/02/1900
Document Chambre Document suivant	21K0300 RAPPORT
Date de dépôt	31/08/1899
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Sénat	21S0045 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1900
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Dupont (Auteur)
Date de fin	27/03/1900
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/02/1900   EN DISCUSSION 27/02/1900   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/03/1900   EN DISCUSSION 27/03/1900   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE