Document parlementaire 21K0174-1898-1899

Proposition de loi concernant la compétence et la procédure en matière maritime et fluviale.

	Fiche complète
	09/05/1899
Documents principaux	00/000-K0174/001-1898-1899
Document Chambre	21K0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1899
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1899
Date d'envoi	06/06/1899
Auteur(s)	Auguste, Delbeke (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MARINE | DROIT MARITIME