Document parlementaire 21K0158-1898-1899

Projet de loi modifiant le Titre IX de la loi maritime du 21 août 1879 consacré aux fins de non-recevoir et prescriptions.

	Fiche complète
	25/04/1899
Documents principaux	00/000-K0158/001-1898-1899
Document Chambre	21K0158 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/04/1899
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/04/1899
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MARINE | DROIT MARITIME