Document parlementaire 21K0135-1898-1899

Proposition de loi portant modification à l'article 122 de la loi communale, relatif au traitement du receveur communal.

	Fiche complète
	28/03/1899
Documents principaux	00/000-K0135/001-1898-1899
Document Chambre	21K0135 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/03/1899
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/05/1899
Date d'envoi	16/05/1899
Auteur(s)	Joseph, Heuvelmans (Auteur) , Pierre, Dierckx (Auteur) , Jean, Bilaut (Auteur) , Nicolas, Jeanne (Auteur) , Eugène, De Guchtenaere (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE