Document parlementaire 21K0076-1899-1900

Proposition de loi apportant modification à la loi du 18 avril 1851 sur les faillites.

Fiche complète
21/02/1900
Documents principaux 00/000-K0076/001-1899-1900
Document Chambre   21K0076
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/02/1900
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Auguste, Loslever (Auteur)
Date de caducité 07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | FAILLITE