Document parlementaire 21K0065-1898-1899

Projet de loi modifiant les articles 4 et 10 de la loi du 31 mai 1888 sur la condamnation et la libération conditionnelles.

Fiche complète
17/01/1899
Vote Chambre 01/08/1899
Vote Sénat 02/08/1899
Date de la loi 03/08/1899
Date moniteur 09/08/1899
Moniteur n° 221
Documents principaux 00/000-K0065/001-1898-1899
00/000-K0177/001-1898-1899
00/000-S0125/001-1898-1899
00/000-S0130/001-1898-1899
Document Chambre   21K0065
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/01/1899
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/01/1899
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/08/1899
Document Chambre
Document suivant
  21K0177
RAPPORT
Date de dépôt 09/05/1899
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   21S0125
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/08/1899
Document Sénat
Document suivant
  21S0130
RAPPORT
Date de dépôt 02/08/1899
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/08/1899   EN DISCUSSION
01/08/1899   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/08/1899   EN DISCUSSION
02/08/1899   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES