	Fiche complète
	10/06/1896
Documents principaux	00/000-K0240/001-1895-1896
Document Chambre	20K0240 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/06/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/06/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE