	Fiche complète
	16/11/1894
Documents principaux	00/000-K0007/001-1894-1895
Document Chambre	20K0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE POLICE