Document parlementaire 18K0198-1890-1891

Projet de loi approuvant la Déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne, en vue de faciliter la procédure pour le règlement des conflits entre pêcheurs anglais et pêcheurs belges dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, et de réduire les dommages qu'ils peuvent éprouver par l'effet du contact de leurs appareils de pêche.

Fiche complète
02/07/1891
Vote Chambre 04/08/1891
Vote Sénat 08/08/1891
Date de la loi 25/08/1891
Date moniteur 06/09/1891
Moniteur n° 249
Documents principaux 00/000-K0198/001-1890-1891
00/000-K0232/001-1890-1891
00/000-S0100/001-1890-1891
Document Chambre   18K0198
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/07/1891
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/07/1891
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/08/1891
Document Chambre
Document suivant
  18K0232
RAPPORT
Date de dépôt 24/07/1891
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Begerem (Auteur)
Document Sénat   18S0100
RAPPORT
Date de dépôt 06/08/1891
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Léon, van Ockerhout (Auteur)
Date de fin 08/08/1891
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/08/1891   EN DISCUSSION
04/08/1891   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 08/08/1891   EN DISCUSSION
08/08/1891   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | PECHE MARITIME | MER DU NORD