Document parlementaire 18K0178-1890-1891

Projet de loi portant révision du Code civil - Livre premier - Titre VII - Chapitre III - Section 1re - Articles supplémentaires.

	Fiche complète
	18/06/1891
Documents principaux	00/000-K0178/001-1890-1891
Document Chambre	18K0178 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/06/1891
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/06/1891
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL