Document parlementaire 18K0060-1890-1891

Projet de loi établissant la compétence exclusive des tribunaux civils pour les contestations relatives à la réparation d'un dommage causé par la mort d'une personne, par une lésion corporelle ou une maladie.

	Fiche complète
	20/01/1891
Vote Chambre	17/02/1891
Vote Sénat	18/03/1891
Date de la loi	27/03/1891
Date moniteur	01/04/1891
Moniteur n°	91
Documents principaux	00/000-K0060/001-1890-1891 00/000-K0076/001-1890-1891 00/000-S0040/001-1890-1891 00/000-S0053/001-1890-1891
Document Chambre	18K0060 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/01/1891
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/01/1891
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	17/02/1891
Document Chambre Document suivant	18K0076 RAPPORT
Date de dépôt	10/02/1891
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Begerem (Auteur)
Document Sénat	18S0040 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/03/1891
Document Sénat Document suivant	18S0053 RAPPORT
Date de dépôt	26/02/1891
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Grégoire, Orban de Xivry * (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/02/1891   EN DISCUSSION 17/02/1891   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/03/1891   EN DISCUSSION 18/03/1891   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE